Entrée en vigueur le 1 novembre 1985
a) Posséder des caractéristiques compatibles avec celles du réseau ;
b) Ne pas perturber le fonctionnement du réseau ;
c) Assurer dans des conditions normales l'échange de signaux de toute nature avec le réseau ;
d) Emettre ou restituer fidèlement les communications ;
e) Ne pas être la source d'influences électromagnétiques extérieures anormales et ne pas être perturbés par de telles influences ;
f) Posséder des caractéristiques propres à assurer l'utilisation conjointe des matériels de même nature parmi lesquelles figurent celles permettant d'assurer la permanence du service ;
g) Etre munis d'un dispositif de raccordement approprié au réseau.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 30, 86, 90 du traité CEE ainsi que des articles 3 et 6 de la directive 88/301/CEE, que si la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agrément préalable destiné à assurer la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du réseau, c'est à la condition que la procédure interne instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité des organismes qui en sont chargés, notamment au regard d'entreprises offrant des produits et services concurrents ;
[…] 3. L' article 6 de la directive 88/301 s' oppose à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économiques de fabriquer, d' importer, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ;
L'agrement de ces materiels de telecommunications repose sur la conformite desdits materiels aux normes et specifications en vigueur publiees au Bulletin officiel des PTT Quant a l'importation et a la commercialisation des materiels, elle est soumise aux dispositions du decret no 85-712 du 11 juillet 1985 relatif aux materiels susceptibles d'etre raccordes au reseau des telecommunications de l'Etat qui precise dans ses articles 3 et 4 les prescriptions au regard desquelles ces materiels doivent satisfaire pour etre conformes ; quatre modes de preuve sont prevus, […]
Lire la suite…