Entrée en vigueur le 8 mars 1987
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 6 et 25 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret du 6 mars 1987 que c'est au propriétaire, qui entend voir mettre à la charge du preneur certains travaux de remise en état du local loué, d'établir que ledit local répond aux normes minimales de confort et d'habitabilité; qu'ainsi, […]
[…] Elle soutient qu'elle n'a pas été présente à la visite de contrôle ; que l'éclairement naturel du logement est suffisant ; qu'aucune mesure d'humidité n'a été effectuée ; que la pièce à vivre a une surface de 15,75 m2 et la cuisine de 5,75m2 ; que les locaux sont conformes à l'article 6 du décret du 6 mars 1987 ; qu'une expertise diligentée par la requérante contredit les conclusions du contrôle ;