Article 1 du Décret n°87-152 du 6 mars 1987
Article 2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024, les dispositions du dernier alinéa du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret aux mandats en cours des membres concernés.

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