Article 7 du Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres.

Article 7 du Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988

Article 6Article 7-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-553 du 19 mai 2005 - art. 5 () JORF 27 mai 2005

L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.

Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-553 du 19 mai 2005 - art. 5 () JORF 27 mai 2005

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