Article 2 du Décret n°87-772 du 23 septembre 1987

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-82.823, InéditRejet

[…] qu'en outre, elle n'établit pas que les publicités concurrentes citées n'aient pas fait l'objet d'un visa; que, si tel avait été le cas, elles seraient d'ailleurs passibles de tomber sous le coup de la loi; que le tribunal a jugé à bon droit que l'infraction prévue à l'article 2 du décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 était constituée pour les produits Pulseur actif et Live de Christe Marine;

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