Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ADLC, Avis du 6 septembre 2000 relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles, 00-A-20
[…] Vu la lettre enregistrée le 7 août 2000 sous le numéro A 310 par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement du 2° alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles ; […] conformément aux dispositions de l'article 25 de l'ordonnance précitée, lors de la séance du 6 septembre 2000, […] le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 réglementait les prix de vente hors taxe de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics en France (donc par EDF et par les distributeurs non nationalisés). […]
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