Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, du 4 juillet 2005, 02MA02536, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ; […] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention du 12 mai 1931 : «( ) La commune remet gratuitement au concessionnaire, qui accepte, l'ensemble des installations d'éclairage des voies publiques lui appartenant, (canalisations, […] en particulier, l'entretien et le renouvellement en incombent au concessionnaire» ; qu'aux termes des stipulations de l'article 27 du même cahier des charges : «Les redevances pour occupation du domaine public communal sont fixées à la somme de 1 franc par an pour l'ensemble des installations du concessionnaire. […]
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