Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée.
Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent :
- de la puissance souscrite par l'abonné ;
- de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
- du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.
[…] Le dispositif juridique Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1 er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 réglementait les prix de vente hors taxe de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics en France (donc par EDF et par les distributeurs non nationalisés). […]
[…] Par conclusions en réplique et récapitulatives, la société EDF demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 2 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, Vu les articles 3.4 et 4.1 de l'annexe 1 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d'électricité conclu entre EDF et la société NOVACEL, + – constater que la prime fixe est annuelle,
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et de celles des articles 2, 3 et 4 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 que les ministres chargés de l'économie et de l'énergie avaient compétence, à la date de la décision attaquée, soit le 11 décembre 2002, pour arrêter les tarifs de vente de l'électricité, à la fois en structure et en niveau, sans qu'y fissent obstacle les dispositions d'arrêtés antérieurs qui autorisaient Electricité de France à répercuter de façon différenciée selon les tarifs les mouvements globaux en niveau fixés par les ministres compétents.