Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 255770Rejet
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et de celles des articles 2, 3 et 4 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 que les ministres chargés de l'économie et de l'énergie avaient compétence, à la date de la décision attaquée, soit le 11 décembre 2002, pour arrêter les tarifs de vente de l'électricité, à la fois en structure et en niveau, sans qu'y fissent obstacle les dispositions d'arrêtés antérieurs qui autorisaient Electricité de France à répercuter de façon différenciée selon les tarifs les mouvements globaux en niveau fixés par les ministres compétents.
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tarifs, la loi NOME a par ailleurs modifié l'article 4 de la loi du 10 février 2000, en supprimant l'alinéa de cet article qui prévoyait que « matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs règlementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés (…) ». […] D'autre part, l'article 5 ne fait que reprendre la prescription auparavant fixée par l'article 4 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, […]
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