Entrée en vigueur le 31 juillet 1988
Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de :
+ 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
+ 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
+ 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.
+ 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
+ 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
+ 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.
tarifs, la loi NOME a par ailleurs modifié l'article 4 de la loi du 10 février 2000, en supprimant l'alinéa de cet article qui prévoyait que « matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs règlementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés (…) ». […] D'autre part, l'article 5 ne fait que reprendre la prescription auparavant fixée par l'article 4 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, […]
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