Article 6 du Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA


Décret 50-195 du 6 février 1950 art. 1 : l'article 6 du décret 46-2663 n'est plus applicable aux élèves appartenant à la promotion issue des concours d'octobre 1949 et à ceux des promotions suivantes.

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