1. Défense - Taux D'Abattement De Zone Personnel À Statut Ouvrier Du Ministère Des Armées
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 19 décembre 2017
Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ». […] Aujourd'hui, les conditions de ces abattements sont précisées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016, mais la logique d'optimisation demeure incomplète. […]
Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ». […] Aujourd'hui, les conditions de ces abattements sont précisées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016, mais la logique d'optimisation demeure incomplète. […]
Lire la suite…