Article 11 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative

Article 11 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci ressortit en tout ou partie à la compétence d'une autre juridiction, la sous-section d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

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Décisions • 107

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 110493, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1989, l'ordonnance du 8 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête de M. Claude X… ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1991, 105735, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989, l'ordonnance du 6 mars 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M me LEBENTAL ;

3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 octobre 1994, 110941, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X…, demeurant à Bettoncourt (88500) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat :

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