Article 12 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative

Article 12 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

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Décisions • 15

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1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 juillet 1989, 106201, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, l'ordonnance en date du 20 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, la requête de M me X… ; […] Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

2. Conseil d'Etat, du 21 juin 1991, 112073, inédit au recueil Lebon

[…] Vu l'ordonnance, en date du 5 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par le CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE ;

3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 11 mai 1990, 106850, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu 1°/, le jugement en date du 16 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée par M. LALANNE X… devant ce tribunal ;

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