Article 14 du Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.

Article 14 du Décret n°51-727 du 6 juin 1951

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 9 juin 1951

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.

Sortie de vigueur le 21 février 1990
Abrogé par :	Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990

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