Entrée en vigueur le 6 août 1949
Est créé par : Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949
L'article 26 susvisé de la loi du 5 juillet 1949 entrera en application le 31 août 1949 [*date d'entrée en vigueur*].
A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).
(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données
A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).
(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données