Entrée en vigueur le 18 septembre 1964
Est créé par : Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949 en vigueur le 31 août 1949
Modifié par : Décret 64-970 1964-09-14 art. 2 JORF 18 septembre 1964 rectificatif JORF 30 septembre 1964
Les établissements affiliés ne pourront se livrer entre eux les valeurs mobilières versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.
Un virement pourra remplacer la production des mêmes valeurs mobilières lorsque ces valeurs mobilières doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
Un virement pourra remplacer la production des mêmes valeurs mobilières lorsque ces valeurs mobilières doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1963, 61-92.475, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 150 et 151 du code penal, 2, 85 et 418 du code de procedure penale, de l'article 11 du reglement general de la sicovam et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a fait droit aux actions civiles de banques qui avaient du, en execution de leurs engagements contractuels envers la sicovam, […]
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