Décret n°88-962 du 11 octobre 1988
Article 18 du Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/1988
Entrée en vigueur le 13 octobre 1988
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de l'enseignement technique retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Echelons |
Ancienneté dans l'échelon |
Echelons |
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Echelon fonctionnel |
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9e échelon |
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8e échelons |
Au moins 4 ans |
9e échelon |
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Moins de 4 ans |
8e échelon |
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1er échelon au 7e échelon |
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Echelon numérique égal |
Commentaire • 1
Décision • 0
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La revalorisation des carrières au bénéfice des retraités a pourtant été opérée pour les instituteurs et pour les inspecteurs retraités de l'enseignement technique en vertu de l'article 18 du décret n° 88-962 du 11 octobre 1988. Au demeurant les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale en 1990. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2001, les choix budgétaires permettant d'accéder à la requête légitime des inspecteurs de l'éducation nationale retraités seront retenus.
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