Décret n°88-968 du 11 octobre 1988 modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 octobre 1988
Dernière modification :	13 octobre 1988

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 16 février 1999, 96MA11556, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires, […] c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ou du paquetage ainsi qu'une quote-part des frais généraux d'enseignement » ; que le décret n 88-968 du 11 octobre 1988 a modifié la rédaction de l'article 10-3 du décret du 28 juin 1978 en disposant que : « Le montant des remboursements est égal au montant de la rémunération d'élève perçue pendant la période de scolarité fixée par les statuts particuliers ( …) » ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 16 février 1999, 96MA11555, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

L'article 2 du décret du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires impose aux élèves officiers un engagement de servir l'Etat pour une période au moins égale à six années. […] Le décret n° 88-968 du 11 octobre 1988 a modifié la rédaction de l'article 10-3 en disposant que l'obligation de remboursement porte sur la rémunération d'élève perçue pendant la période de scolarité. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires, modifié par le décret n° 79-1097 du 12 décembre 1979 relatif au remboursement des frais de scolarité des élèves officiers de carrière des écoles militaires et modifiant le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 février 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Sont abrogés :
-le décret n° 66-876 du 17 novembre 1966 modifié relatif à l'Ecole de l'air ;
-le décret n° 67-787 du 13 septembre 1967 modifié relatif à l'Ecole militaire de l'air ;
-le décret n° 67-1064 du 22 novembre 1967 modifié relatif à l'Ecole navale ;
-le décret n° 70-114 du 6 février 1970 modifié relatif à l'Ecole militaire de la flotte.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE