Article 5 du Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association

Article 5 du Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 29 juillet 1960

Les contrats visés aux articles qui précèdent sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.

Sortie de vigueur le 29 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)

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NOTA

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 92-41.677, InéditRejet

[…] qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat d'association (n 60-745) ou simple (n 60-746) ; alors que, d'autre part, […]

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