[…] entre autres, de l'article 1er du décret n° 78-252 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service, […] le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 susvisé, de l'article 6 de l'annexe de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 ; […] qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat d'association ;

[…] Considérant, en troisième lieu que si, en vertu de l'article 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, l'Etat supporte les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels, les crédits d'heures en litige ne constituent pas une charge sociale au sens de ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'Etat est tenu de supporter la totalité des charges sociales afférentes aux rémunérations et légalement obligatoires pour l'employeur, est inopérant ;