Entrée en vigueur le 18 septembre 1985
Modifié par : Décret 85-728 1985-07-12 art. 13 JORF 18 septembre 1985
Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […] par référence aux dispositions de l'article 9, premier alinéa, du décret n° 60-389 et de l'article 10 du décret n° 60-389 à exiger de ces maîtres l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent, sans dépasser le maximum exigible des maîtres de l'enseignement public occupant l'emploi correspondant. […] L'Etat assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 14 du décret n° 60-745 modifié, soit pour la somme de par élève inscrit au début de chaque trimestre des classes liées sous contrat. (À compter du 1er janvier 1986). […]
Lire la suite…M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 concernant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé qui indique que " les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public " et sur l'article 14 du décret 60-745 du 28 juillet 1960 qui définit les modalités de prise en charge de ces dépenses de fonctionnement, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2010 :
[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, […] que l'article 14 du décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifié par le décret du 8 mars 1978, et toujours applicable à la date de l'arrêté attaqué dispose que « Les dépenses de fonctionnement des classes d'enseignement secondaire, […]
[…] Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 78-249 du 8 mars 1978 ; […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977, […] et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public … » ; que l'article 14 du décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et modifié par le décret du 8 mars 1978, […]
Les classes et horaires indiqués aux articles précédents correspondent à X. […] par référence aux dispositions de l'article 9, premier alinéa, du décret n° 60-389 et de l'article 10 du décret n° 60-389 à exiger de ces maîtres l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent, sans dépasser le maximum exigible des maîtres de l'enseignement public occupant l'emploi correspondant. […] L'Etat assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 14 du décret n° 60-745 modifié, soit pour la somme de par élève inscrit au début de chaque trimestre des classes liées sous contrat. (À compter du 1er janvier 1986). […]
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