Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé désireux de souscrire un contrat d'association doivent déposer leurs demandes avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1959, « il est cree dans chaque departement un comite de conciliation competent pour connaitre de toute contestation nee de l'application de la presente loi. […] Ce proces-verbal est notifie par le prefet dans un delai de trois jours francs par lettre recommandee avec demande d'avis de reception a tous les representants des interets en presence et a l'inspecteur d'academie » ; qu'enfin d'apres l'article 16, alinea 1 er du decret n° 60-745 du 28 juillet 1960 pris pour l'application de la meme loi « les demandes de contrat devront etre deposees par les chefs d'etablissements, trois mois avant le debut de chaque annee scolaire. […]