Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
Les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle qui, à la date de publication du présent décret, avaient été nominativement admis au bénéfice du régime de retraite des artistes du chant par la commission de gestion conservent le bénéfice de cette assimilation.