Article 2 du Décret n°68-386 du 26 avril 1968 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement autres que ceux nécessités par la création d'autoroutes

Article 2 du Décret n°68-386 du 26 avril 1968

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 11 mars 1981

Modifié par : Décret 81-220 1981-03-10 ART. 2 JORF 11 MARS 1981

L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.

Entrée en vigueur le 11 mars 1981
Modifié par :	Décret 81-220 1981-03-10 ART. 2 JORF 11 MARS 1981

Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).