Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 15 4° JORF 3 mai 2007
Peuvent être promus au grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents d'administration du Trésor public de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.