Article 11 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales

Article 11 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 30 mars 1957

L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir avant d'être administrée au public.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003

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