Entrée en vigueur le 9 février 1985
[…] Vu le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M me X n'était pas au nombre de ceux énumérés dans le tableau annexé au décret n° 841301 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ; […]