Article 3 du Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 9 février 1985

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 décembre 2005, 02BX01897, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 84-1301 du 31 décembre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M me X n'était pas au nombre de ceux énumérés dans le tableau annexé au décret n° 841301 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ; […]

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