Article 31-1 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

Article 31-1 du Décret n°84-131 du 24 février 1984

Article 31

Article 32

Entrée en vigueur le 7 août 1999

Modifié par : Décret n°99-693 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 7 août 1999

Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 4° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 7 août 1999
Modifié par :	Décret n°99-693 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 7 août 1999

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1998, 189235, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Article 2 : Le troisième alinéa de l'article 31-1 ajouté au décret n° 84-131 du 24 février 1984 par l'article 5 du décret n° 97-623 du 31 mai 1997 est annulé.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).