Article 43 du Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 42
Article 44
Entrée en vigueur le 26 décembre 1997
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 juillet 1994, 145372, publié au recueil LebonRejet

Le droit au congé postnatal prévu à l'article 43 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers s'étend, en l'absence de toute restriction figurant audit statut, à l'ensemble des praticiens hospitaliers, y compris ceux qui effectuent un stage probatoire en application de l'article 18 du même décret.

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