Entrée en vigueur le 9 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-862 du 5 septembre 2003 - art. 15 () JORF 9 septembre 2003
[…] Vu le décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Considérant que si ce décret prévoit, en son article 47, le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ou de rupture d'un contrat à durée déterminée avant son terme, il dispose au 2° de son article 48 que cette indemnité n'est pas due si l'agent « retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics » ; que les agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics assurant des vacations hors de leur établissement en sus de leur service normal doivent être regardés, […]