Article 48 du Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 47
Article 49
Entrée en vigueur le 9 septembre 2003
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 5 mai 2008, n° 0405429Rejet

[…] Vu le décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; […] Considérant que si ce décret prévoit, en son article 47, le versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ou de rupture d'un contrat à durée déterminée avant son terme, il dispose au 2° de son article 48 que cette indemnité n'est pas due si l'agent « retrouve immédiatement un emploi équivalent dans les services de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics » ; que les agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics assurant des vacations hors de leur établissement en sus de leur service normal doivent être regardés, […]

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