Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS
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Article 46 bis
le 28 mai 2004
Article 39
le 9 sept. 2003
Article 31
le 9 sept. 2003
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2004 |
Commentaires • 79
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008, n° 0407446
Rejet —
[…] — que, praticien hospitalier à temps partiel à l'EPS Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, son statut résulte du décret 2001-367 du 25 avril 2001 ; […] décret n° 84-131 du 24 février 1984 fixant leur statut ;
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 septembre 2018, n° 14/12950
Confirmation —
[…] — praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret N° 84-131 du 24 février 1984 — praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret 84-131 du 24 février 1984.
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 13NT01853, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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