L'article 6 du decret du 17 septembre 1949 relatif aux regles du fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome du regime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales edicte que le non-payement d'une cotisation a l'echeance fixee par les statuts de la caisse dont releve l'assujetti entraine l'application des penalites de retard fixees par les statuts. meconnait donc ce texte ainsi que l'article 29 des statuts de la caisse autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce fixant ces penalites a 1 % du montant du par mois de retard, la commission de premiere instance qui, […]

[…] Mais attendu qu'aucun des textes de l'ordonnance du 4 octobre 1945 qui traite des majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations d'assurances sociales n'ont ete declarees applicables au regime de l'allocation vieillesse et qu'en cette matiere, selon l'article 6 du decret du 17 septembre 1949, les assujettis qui ne remplissent pas leurs obligations sont passibles de penalites dont le montant est fixe par les statuts de chaque caisse autonome ;