Entrée en vigueur le 12 décembre 1976
Est créé par : Décret 70-310 1970-03-25 ART. 1 JORF 11 AVRIL 1970
Modifié par : Décret 74-52 1974-01-17 ART. 7, ART. 14 JORF 23 JANVIER 1974
Modifié par : Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 - art. 19 (Ab) JORF 12 DECEMBRE 1976
Les fonctions de directeur et de comptable ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs [*nationalité*], de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 [*condition d'exercice*].
Les fonctions de comptable ne peuvent, en outre, être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience comptable d'au moins cinq ans [*durée*].
Les fonctions de comptable ne peuvent, en outre, être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience comptable d'au moins cinq ans [*durée*].