Article 1 du Décret n°84-689 du 17 juillet 1984
Article 2
Entrée en vigueur le 28 juillet 1984
Sortie de vigueur le 16 mars 1993

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 92-86.736, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 377-1, L. 315-1 et L. 162-2 du Code de la sécurité sociale, des articles 1 à 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984, 5 et 7 ainsi que du titre XVI (soins infirmiers) de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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