Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-167 du 10 février 2011 - art. 2
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
L'article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962 prévoit que tout requérant peut obtenir des actes de naissance et de mariage de ses parents. S'agissant d'une personne mineure celui-ci devra être représenté par son administrateur légal conformément aux dispositions de l'article 389-3 du code civil. Celui-ci pourra alors solliciter en ses lieu et place une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage ou un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Lire la suite…[…] Les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes à venir le respect de sa vie privée et de son image. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'exercice du droit à l'information des organes de presse dans la limite du respect des droits d'autrui. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information du public, d'une part, aux éléments relevant de la vie officielle des personnes publiques et, d'autre part, aux informations et images personnelles livrées avec l'autorisation des intéressés ou justifiées par une actualité d'intérêt général.
[…] Elle demande réparation de la faute de service commise par le service de l'Etat civil de la mairie d'XXX du fait de la remise le 5 septembre 2005 au Cabinet d'avocats Y et A B qui n'était pas son avocat, de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant Samy X, né le XXX à XXX au mépris du respect de la vie privée de M me Z X, sa mère et en violation de l'article 9 du décret du 3 août 1962 dans sa rédaction découlant des décrets du 15 février 1968 et 16 septembre 1997 ; […] Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil ;
[…] Cons., enfin, que, si l'article 9 du décret du 3 août 1962 prévoit que toute personne peut obtenir copie intégrale des actes de naissance ou de mariage de ses ascendants, il résulte des dispositions de l'article 8 du même décret que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans et plus, qu'il suit de là que M. X… ne saurait se fonder sur ces dispositions pour obtenir les copies qu'il réclame ;
Les copies d'actes de décès peuvent en effet être délivrées à toute personne, selon les dispositions de l'article 9 du décret du 3 août 1962 modifié. […]
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