Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 2
De même, en cas d'adoption simple, lorsque les seuls parents légalement connus sont les adoptants ou l'adoptant et son conjoint, ceux-ci seront, sans aucune référence au jugement, indiqués comme parents de l'enfant sur les extraits des actes le concernant.
[…] Le demandeur soutient que les services de la mairie, en délivrant cet ate de naissance portant mention de la légitimation adoptive, ont commis une faute puisqu'ils ont omis de respecter l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
[…] par l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; […] par l'officier d'état civil de la mairie d'Argenteuil, d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l'article 12 du décret n°62-921 du 3 août 1962, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
[…] X a sollicité un extrait d'acte de naissance auprès des services de l'état civil de la commune de Saint-Quentin ; que l'extrait qui lui a été délivré portait en contravention des dispositions de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil et de l'article R. 645-3 du code pénal la mention qu'il avait fait l'objet d'un jugement d'adoption plénière ; que le tribunal de police de Saint-Quentin a statué par jugement du 26 mai 1998 sur l'action publique exercée contre le fonctionnaire municipal ayant délivré l'acte mais a jugé à propos de l'action civile, […]