Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953
Article 1 du Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1953
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 30 juillet 1963 et 22 février 1972, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1 er ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] 1° à l'annulation de deux titres de perception respectivement d'un montant de 35 859,06 F et de 110 009,73 F émis à son encontre et, en tant que de besoin, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 1 er du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié : « La compétence du Conseil d'Etat comprend… 2° les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 avril 1988, 86905, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, °1) enregistrée sous le °n 86 905, l'ordonnance du 16 avril 1987 par laquelle le Président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée devant ce tribunal par M lle Christine X… ;
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