Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

Rejet — 

[…] la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1234-7 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret du 24 juillet 1973 n'était pas expiré lorsque l'assureur avait contesté le caractère professionnel de l'accident par lettre de réserve parvenue le 7 février 1990, de sorte que ce caractère professionnel était définitivement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que de l'article 14 du décret du 1 er février 1969 ; alors, […]

Cassation partielle — 

Selon l'article 10 du décret n° 69-119 du 1 er février 1969 dont les dispositions ont été insérées dans l'article 1234-12 du Code rural par la loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983, ne sont pas considérés comme des tiers pour la mise en oeuvre de la subrogation prévue audit article, sauf dans les cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.

Infirmation — 

[…] Madame D épouse X a conclu, le 1 er décembre 1995, avec la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance (CMA) un contrat destiné à satisfaire aux dispositions du chapitre 111 titre III livre VII du Code Rural (article 1 er du décret 69-119 du 1 er février 1969), portant sur l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (loi du 22 décembre 1966).