Article 1 du Décret n°69-119 du 1 février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture

[…] Elle soutient qu'elle est inapte totalement à la profession agricole ou présente à tout le moins une inaptitude partielle d'au moins 2/3. Elle demande à la Cour de condamner la CMA à lui verser une pension d'invalidité à compter du 1 er janvier 2003 et à lui rembourser la somme de 181,30 €au titre de frais de transport exposés pour se rendre à l'expertise judiciaire ; La CMA conclut à la confirmation de la décision et sollicite paiement de la somme de 1 200,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La Cour se réfère aux conclusions déposées le 5 janvier 2007 par Madame X et le 18 juin 2007 par la CMA pour plus ample exposé des prétentions moyens et arguments des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION