Entrée en vigueur le 5 février 1969
Dans le cas où l'assuré n'est plus assujetti à l'obligation d'assurance, l'assurance cesse de plein droit. L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur son changement de situation. Il a droit, le cas échéant, au remboursement des fractions de primes ou cotisations versées par lui et afférentes à la période postérieure à la cessation de l'assurance.
1. Cour d'appel d'Orléans, 8 juin 2009, n° 07/00634Confirmation
[…] Prononcé publiquement le 08 JUIN 2009 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — les obligations de l'assureur résultant des articles 8 et 14 du décret du 1 er février 1969,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion