Article 4 du Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes.

Article 4 du Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956

Article 3Article 9

Entrée en vigueur le 5 janvier 1957

Est créé par : Décret 56-1425 1956-12-27 JORF 5 janvier 1957) A(Décret 60-14 1960-01-09 art. 5 JORF 10 janvier 1960

(texte non reproduit).

Entrée en vigueur le 5 janvier 1957
Est créé par :	Décret 56-1425 1956-12-27 JORF 5 janvier 1957) A(Décret 60-14 1960-01-09 art. 5 JORF 10 janvier 1960

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