Lorsque des collectivités locales participent à la société, le commissaire du gouvernement est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret d'application n° 56-560 du 7 juin 1956.
Lorsque la société est constituée sans participation des collectivités locales, le commissaire du gouvernement est désigné par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des travaux publics.
Le commissaire du gouvernement dispose des pouvoirs définis par application de l'article 6 du décret susvisé du 20 mai 1955.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au décret du 26 mai 1955.