Article 4 du Décret n°55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes.

Article 4 du Décret n°55-606 du 20 mai 1955

Article 5

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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NOTA

[*Codifié au Code général des collectivités territoriales articles L5721-5, L5711-1, L5722-1*]

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des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […]

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