Entrée en vigueur le 25 mars 1956
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés, annexés aux décrets susvisés, sont remplacés et complétés par les documents publiés intégralement en annexe au présent décret.
Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque les soins sont délivrés par un centre de santé agréé ( ) les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre. ( ) L'agrément est délivré par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, […] le centre de santé adresse au préfet de région concerné un dossier dont la composition doit : / 1° Justifier que le centre de santé répondra aux dispositions de l'annexe XXVIII du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié ; […]
[…] D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds dispose : « Une formation spécialisée préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée par des centres de formation publics ou privés agréés. […] Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures. […]
[…] Ensuite, l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, dans sa version applicable au litige, […] Aux termes de l'article 8 de ce même arrêté : « Le cycle de formation s'étend au minimum sur deux ans et au maximum sur quatre ans, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation du jury. / Il comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages cliniques et pédagogiques. / Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures. […]
[…] selon qui « paradoxalement, c'est l'avance de la psychiatrie – intellectuelle et institutionnelle – qui a empêché le handicap psychique de trouver pleinement sa place au sein de la nouvelle configuration mise en place autour du handicap dès 1975 », le présent article […] Une victoire symbolique 10La réussite de la stratégie de l'UNAFAM et de la FNAP-Psy est inscrite dans la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui formule l'article L114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, […]
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