Décret n°67-441 du 5 juin 1967
Article 2 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 1975
Modifié par : Décret 72-1263 1972-12-29 ART. 1 JORF 4 janvier 1973
Modifié par : Décret 75-362 1975-05-06 ART. 4 JORF 16 MAI 1975
Modifié par : Décret 68-544 1968-06-13 ART. 1 JORF 15 JUIN 1968
L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.
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[…] Vu les articles L. 283 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 321-1 et L. 162-17 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ;
Lire la suite…- Remboursement fondé sur le principe de solidarité·
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[…] Vu les articles L.321-1 et L.162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 5 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L.601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que M me C… peut prétendre au remboursement des vitamines B1 et B6 qui lui sont administrées, la décision attaquée énonce que, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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- Référendaire
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-19.115, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 321-1 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; […]
Lire la suite…- Attribution en dehors des conditions légales·
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