Article 4 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 28 mars 1970

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Décision1

1Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2015, n° 13/01485Confirmation

[…] L'article 4 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales prévoit : ' La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie et des finances et le ministre du Développement industriel et scientifique.

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