[…] Considérant que le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, prévoit que : Les dispositions du présent article sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 aux sous-officiers de carrière des grades de major, d'adjudant-chef ou de maître principal dans des conditions qui seront fixées par décret ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement … b) pour l'accès à la première classe les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, […] et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1 er octobre 1985 pris pour l'application des dispo- sitions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'emploi des militaires à des emplois civils : « Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets nos 70-1097, […]