Article 11 du Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Article 9Article 12
Entrée en vigueur le 14 mars 2006
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 décembre 2008, 08DA00229, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, et notamment son article 11 ; Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-2 in fine ;

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2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 286667

L'officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres qui refuse une admission sur le territoire français relève de l'unité de contrôle des trains internationaux, relevant elle-même de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, dont les attributions sont fixées par l'article 11 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985. […]

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