Article 12 du Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Article 11Article 12-1
Entrée en vigueur le 14 septembre 2009
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

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Décisions4

1CNIL, Délibération du 11 juin 2009, n° 2009-356

[…] Vu le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; […]

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2CNIL, Délibération du 11 juin 2009, n° 2009-355

[…] Vu le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; […]

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3CNIL, Délibération du 16 juin 2008, n° 2008-174

[…] Vu le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; […]

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